Recouvrement et saisies

Saisies et voies d'exécution

Un jugement en votre faveur n'est qu'une étape. Tant que le débiteur ne paie pas, il faut l'exécuter, et c'est une matière qui a ses propres règles, son propre juge et ses propres pièges.

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Les voies d'exécution sont l'ensemble des moyens par lesquels un créancier obtient, avec le concours d'un huissier de justice, ce qui lui est dû : saisie des comptes bancaires, d'une partie des revenus, des meubles, d'un immeuble, ou des sommes que des tiers doivent au débiteur.

On distingue les saisies conservatoires, qui bloquent des biens en attendant une décision, et les saisies-exécutions, qui permettent de les réaliser une fois un titre exécutoire obtenu. Les premières supposent l'urgence et une créance suffisamment établie, les secondes un titre en bonne et due forme.

Les contestations sont tranchées par le juge des saisies, au sein du tribunal de première instance. J'interviens à ses côtés pour les créanciers qui veulent être payés, et pour les débiteurs ou les tiers qui contestent une saisie.

J'interviens notamment pour

Du conseil en amont à l'exécution, quel que soit votre rôle dans le dossier

Saisie conservatoire

Requête au juge des saisies lorsqu'il y a urgence et que la créance est certaine et exigible.

Saisie-arrêt

Entre les mains d'une banque, d'un employeur, d'un locataire ou de tout tiers qui doit de l'argent au débiteur.

Saisie-exécution mobilière

Commandement, saisie et vente des biens meubles par huissier.

Saisie immobilière

Une procédure longue et formaliste, menée avec un notaire, pour faire vendre un immeuble.

Concours de créanciers

Répartition du produit des saisies, rang des créanciers privilégiés et hypothécaires.

Le choix de la saisie

Toutes les saisies ne se valent pas. Une saisie-arrêt sur un compte bien approvisionné peut régler la question en quelques jours ; une saisie mobilière sur des biens de faible valeur coûte parfois plus qu'elle ne rapporte. Le choix dépend de ce que l'on sait du patrimoine du débiteur.

Certains biens et une partie des revenus sont insaisissables, pour préserver le minimum vital du débiteur. Il faut en tenir compte pour estimer ce qu'une saisie sur salaire rapportera réellement.

Travailler avec l'huissier

L'huissier de justice est l'officier qui réalise les saisies. L'avocat choisit avec vous la stratégie, prépare le titre et les requêtes, et intervient dès qu'une difficulté est portée devant le juge des saisies : opposition, revendication par un tiers, demande de délais.

Conservez l'original ou la copie certifiée du jugement et sa preuve de signification.
Rassemblez toute information utile sur le débiteur : banque, employeur, biens, adresse actuelle.
Signalez tout paiement partiel reçu : il doit être déduit du décompte.

Questions fréquentes

Saisies et voies d'exécution : ce qu'il faut savoir

Une saisie conservatoire est possible sans jugement au fond, sur autorisation du juge des saisies, lorsqu'il y a urgence et que la créance est suffisamment établie. Pour vendre les biens saisis, il faut en revanche un titre exécutoire.

La saisie-arrêt porte sur les sommes disponibles, sous réserve des montants protégés, notamment certains revenus et allocations. Le décompte exact se fait avec l'huissier et la banque.

Les frais d'exécution sont en principe à charge du débiteur. Le créancier les avance toutefois, et ne les récupère que si la saisie rapporte suffisamment. C'est une raison de bien choisir la mesure.

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