Sûretés et garanties

Droit des sûretés : hypothèque, gage, réserve de propriété

Le jour où un débiteur fait défaut, ou tombe en faillite, ce n'est plus le montant de la créance qui compte, mais le rang du créancier. Les sûretés décident de qui sera payé.

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Une sûreté est une garantie attachée à une créance : elle donne au créancier un droit sur un bien du débiteur, ou contre une autre personne, pour le cas où il ne serait pas payé. Sans sûreté, le créancier est « chirographaire » et partage ce qui reste avec tous les autres, souvent en dernier.

Le droit belge des sûretés a été largement modernisé : le gage sans dépossession, inscrit dans un registre national, permet aujourd'hui de grever un stock, un fonds de commerce ou des créances sans en priver l'entreprise. La réserve de propriété est devenue un outil courant pour les fournisseurs.

J'accompagne les créanciers qui veulent sécuriser un prêt, une vente à crédit ou un bail, et les entreprises qui doivent consentir des garanties à leur banque ou à leurs partenaires et veulent en mesurer la portée.

J'interviens notamment pour

Du conseil en amont à l'exécution, quel que soit votre rôle dans le dossier

Gage enregistré

Gage sur fonds de commerce, sur stock ou sur créances, inscription au registre des gages, opposabilité.

Hypothèque et mandat hypothécaire

Garanties immobilières, rang, différence entre inscription et simple mandat.

Réserve de propriété

Clause écrite au plus tard à la livraison, revendication des biens en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

Privilèges

Privilège du bailleur, du vendeur, et leur sort en cas de concours.

Sûretés et insolvabilité

Faillite, réorganisation judiciaire : ce que devient la garantie et comment la faire valoir.

Choisir une garantie adaptée

Toutes les garanties ne coûtent pas la même chose et ne protègent pas de la même façon. Une hypothèque suppose un acte notarié et des frais ; un mandat hypothécaire est moins coûteux, mais ne donne de rang qu'au moment où il est converti. Un gage enregistré se constitue plus simplement, mais il faut décrire correctement ce qui est gagé.

La bonne sûreté dépend du montant en jeu, de la durée de la relation et des actifs dont dispose le débiteur. Un fournisseur régulier n'a pas les mêmes besoins qu'un prêteur ponctuel.

Faire valoir la sûreté

Une garantie mal constituée, non inscrite ou décrite trop vaguement peut se révéler inopposable aux autres créanciers ou au curateur. C'est souvent au moment de la faillite que l'on s'en aperçoit, trop tard pour corriger.

Vérifiez que la sûreté a été inscrite ou enregistrée là où elle doit l'être.
En cas de faillite, déclarez votre créance dans les délais en mentionnant la sûreté.
Pour une réserve de propriété, identifiez rapidement les biens encore en nature chez l'acheteur.

Questions fréquentes

Droit des sûretés : ce qu'il faut savoir

Elle doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, et les conditions générales doivent avoir été acceptées par l'acheteur. Il faut ensuite que les biens se retrouvent en nature chez lui.

C'est un registre électronique dans lequel les gages sans dépossession sont enregistrés. L'enregistrement rend le gage opposable aux tiers et permet de vérifier si un bien est déjà grevé.

En cas de défaut, la banque pourra être payée en priorité sur la valeur des éléments gagés, selon le périmètre décrit dans l'acte. Il est utile de vérifier ce périmètre et les conditions de réalisation avant de signer.

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