Recouvrement et saisies

Recouvrement de créances pour entreprises et indépendants

Une facture impayée n'est pas qu'un problème de trésorerie : c'est une question de procédure. Le bon outil dépend de ce que le client dit, ou ne dit pas, pour justifier son silence.

Exposer votre dossier +32 497 39 34 07

Le recouvrement d'une créance suit un chemin assez prévisible, mais qui comporte plusieurs embranchements. Le client conteste-t-il la facture ? Est-il une entreprise ou un consommateur ? Dispose-t-il encore d'actifs saisissables ? Selon les réponses, la voie la plus rapide n'est pas la même.

Entre entreprises, une dette non contestée peut être recouvrée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, sans passer devant un juge. Lorsque la facture est contestée, il faut un jugement. Et dans tous les cas, ce jugement ne vaut que s'il peut être exécuté.

Je travaille avec vous à partir de vos pièces : conditions générales, bons de commande, échanges de courriels, factures et rappels. C'est sur eux que repose la créance.

J'interviens notamment pour

Du conseil en amont à l'exécution, quel que soit votre rôle dans le dossier

Mise en demeure d'avocat

Un dernier délai, des intérêts et une clause pénale chiffrés si vos conditions le prévoient.

Dettes non contestées entre entreprises

La procédure menée par huissier qui permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience.

Injonction de payer et citation

Devant le juge de paix ou le tribunal de l'entreprise selon le montant et la qualité des parties.

Saisie conservatoire

Bloquer des fonds ou des biens lorsque le débiteur risque d'organiser son insolvabilité.

Conditions générales

Relecture de vos conditions de vente : intérêts, clause pénale, réserve de propriété, juridiction compétente.

Avant d'engager des frais : le débiteur est-il solvable ?

Obtenir un jugement coûte du temps et de l'argent. Avant de se lancer, il est utile de vérifier ce que l'on sait du débiteur : comptes annuels publiés, procédure de réorganisation ou de faillite en cours, actifs connus. Un débiteur sans actifs ne paiera pas davantage après un jugement.

Cette vérification permet aussi de choisir la bonne stratégie : une procédure rapide si le client paiera dès qu'il y sera contraint, une saisie conservatoire si l'on craint qu'il vide ses comptes.

Prévenir plutôt que recouvrer

Une bonne part du travail se fait en amont. Des conditions générales acceptées par le client, une facture précise, un rappel envoyé à temps : ce sont ces éléments qui rendent la créance « non contestée » et ouvrent la voie la plus rapide.

Faites accepter vos conditions générales avant la commande, pas au verso de la facture.
Conservez les bons de commande, les bons de livraison signés et les courriels d'accord.
Relancez rapidement : un client qui ne conteste pas dans un délai raisonnable accepte, en principe, la facture entre commerçants.

Questions fréquentes

Recouvrement de créances : ce qu'il faut savoir

Entre entreprises, une facture acceptée sans protestation dans un délai raisonnable est en principe présumée acceptée. Une contestation tardive n'est pas sans effet, mais elle pèse moins. Tout dépend des échanges intervenus entre-temps.

Entre entreprises, la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales prévoit des intérêts et une indemnité pour frais de recouvrement. Vis-à-vis d'un consommateur, les règles sont plus strictes. Vos conditions générales doivent être relues à cette lumière.

Cela dépend surtout de la réaction du débiteur. Une dette non contestée peut être recouvrée en quelques mois ; une créance contestée devant le tribunal prend davantage de temps. Je vous donne une estimation réaliste dès que j'ai vu le dossier.

Voir aussi

Domaines connexes

Recouvrement et saisies

Saisies et voies d'exécution

Saisie conservatoire, saisie-arrêt sur compte ou sur salaire, saisie mobilière ou immobilière : transformer un jugement en paiement effectif.

Lire la page →

Sûretés et garanties

Droit des sûretés

Hypothèque, gage sur fonds de commerce ou sur stock, réserve de propriété, privilèges : prendre la bonne garantie, au bon moment, et la faire valoir.

Lire la page →

Sûretés et garanties

Cautionnement

Caution personnelle du dirigeant, garantie à première demande, lettre de patronage : savoir ce que l'on signe, et ce que l'on peut opposer au créancier.

Lire la page →

Prendre contact

Une question en recouvrement de créances ?

Exposez-moi votre dossier : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.

Exposer votre dossier +32 497 39 34 07