Les étapes, dans l'ordre
La procédure commence presque toujours par une mise en demeure. Elle n'est pas seulement une formalité : elle fixe le montant réclamé, fait courir des intérêts et constitue une pièce que le juge examinera.
Faute de paiement, le juge de paix est saisi, en général par requête. Il peut condamner le locataire à payer, prononcer la résolution du bail et autoriser l'expulsion. Le jugement doit ensuite être signifié par huissier, et l'expulsion d'un logement ne peut avoir lieu qu'après un délai minimal, sauf décision contraire du juge.
- Réunissez le bail, les avenants, l'état des lieux et un décompte précis des loyers et charges impayés.
- Gardez la trace de chaque échange avec le locataire, y compris les promesses de paiement.
- N'acceptez pas de paiements partiels sans réserve écrite : ils peuvent être présentés comme un nouvel accord.