Facture impayée entre entreprises : procédure rapide ou saisie conservatoire ?

Entre entreprises, une dette d'argent non contestée peut être recouvrée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, sans passer devant un juge. Le débiteur reçoit une sommation et dispose d'un délai pour payer ou contester. S'il ne réagit pas, un titre exécutoire peut être obtenu.

Cette procédure est rapide et relativement peu coûteuse. Elle suppose toutefois une créance claire : facture précise, conditions acceptées, absence de contestation sérieuse.

Si le client conteste la qualité de la prestation ou le montant, la procédure non contestée n'est plus adaptée. Il faut alors obtenir un jugement, par une citation devant le tribunal compétent ou, dans certains cas, par une procédure d'injonction de payer.

C'est ici que vos pièces font la différence : conditions générales acceptées, bons de commande, bons de livraison signés, courriels dans lesquels le client reconnaît la prestation.

Lorsqu'il y a urgence, par exemple parce que le débiteur liquide ses actifs ou déplace ses fonds, le juge des saisies peut autoriser une saisie conservatoire avant même tout jugement au fond. Elle bloque les biens ou les comptes en attendant la décision.

Cette mesure suppose une créance suffisamment établie et une réelle urgence. Elle se prépare vite, mais avec soin.